Les entrepreneurs de la région de Gatineau trouveront ci-dessous les annonces gouvernementales pertinentes :
- Aide financière
- Changements réglementaires
- Et autres services
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Nous vous invitons à visiter la section des ressources pour les entreprises d’ID Gatineau en cliquant ici.
PROGRAMME CONJOINT QUÉBEC-CANADA
NOUVEAU : Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) des petites entreprises. Prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux en échange de baisse ou d’annulation des loyers d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin pour les petites entreprises qui sont leurs locataires.
Réduction des loyers pour les petites entreprises touchées par la COVID-19 de 75 % pour avril, mai et juin. Le Canada couvrira 50 % de cette réduction; les propriétaires des immeubles absorberont 25 %. Ce sera sous forme de prêts-subventions pour les propriétaires d’immeuble.
- Les petites entreprises payeront 25 % de leur loyer en avril, mai et juin. Le soutien pourrait se prolonger selon l’évolution de la situation.
- Les petites entreprises qui payent moins de 50 000 $/mois seront admissibles. Les OBNL seront aussi admissibles à ce programme. Des nouvelles pour les plus grandes entreprises seront annoncées plus tard.
- Pour les petites entreprises qui ont temporairement interrompu leurs activités ou qui ont une diminution de revenus d’au moins 70 %.
- L’aide sera administrée via la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les détails techniques seront annoncés plus tard aujourd’hui.
- Des prêts sont déjà disponibles pour les entreprises qui veulent obtenir de la liquidité – dans l’impossibilité de payer le 25 % restant.
NOUVEAU : Aide d'urgence aux PME
La Ville de Gatineau a confié la gestion des sommes du Programme « Aide d’urgence aux PME » à ID Gatineau. Ce programme vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles de Gatineau* qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.
La première étape pour bénéficier de ce programme consiste à préqualifier votre entreprise. Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en cliquant ici et un conseiller d’ID Gatineau communiquera avec vous dans les plus brefs délais. À noter que la préqualification se fait par téléphone et ne prend que quelques minutes.
Si votre entreprise se qualifie, nous vous ferons parvenir par courriel la documentation à compléter pour soumettre une demande. Notre équipe demeura disponible pour vous accompagner tout au long du processus.
Pour toute questions, composez le 819 921-1477.
* Vous devez communiquer avec votre MRC si votre entreprise est située à l’extérieur du territoire de la Ville de Gatineau.
Report du versement des taxe foncières (RECOMMANDATION)
Afin de réduire le stress financier des contribuables, le Comité exécutif recommande de reporter l’échéance du prochain versement de taxes foncières. Ainsi, le paiement exigible le 30 juin serait plutôt dû le 31 août pour l’ensemble des contribuables gatinois, résidentiels et commerciaux.
Cette recommandation devra toutefois être adoptée par le conseil lors d’une séance spéciale à venir. Sa mise en application officielle sera communiquée ultérieurement, le cas échéant.
Prêts et garanties de prêt en cours -Fonds local d'investissement
Un moratoire de six mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des Fonds local d’investissement (FLI). Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les municipalités régionales de comté (MRC), lequel peut atteindre douze mois.
Grâce au FLI, les entreprises dont les objectifs s’inscrivent dans les orientations de la politique d’investissement de la MRC peuvent bénéficier d’une aide financière sous l’une des formes suivantes :
- prêt;
- prêt participatif;
- garantie de prêt;
- d’autres types de financement.
Les subventions ne font pas partie du type d’aide financière accordée.
Le FLI permet également d’accorder une aide financière sous forme de prêt à tout entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d’en prendre la relève. Le simple rachat d’une entreprise n’est pas admissible à un financement.
Le FLI est administré à Gatineau par ID Gatineau. INFORMATIONS
Plateformes de discussion pour les entrepreneurs
Zone ID
Pour les entreprises accompagnées par ID Gatineau
Ce groupe Facebook privé permet aux propriétaires d’entreprises accompagnées par ID Gatineau d’échanger avec leurs pairs, de poser des questions à notre équipe en plus de bénéficier de nos rencontres virtuelles gratuites.
MonGPS.ca
Pour les entreprises non accompagnées par ID Gatineau
Grâce à cet espace, réservé aux entrepreneurs de la région de l’Outaouais, monGPS.ca offre un lieu d’échange ayant pour objectif de rapprocher les gens en contexte de distanciation sociale et faciliter la circulation de l’aide auprès de ceux-ci.
Allègement temporairement son règlement sur le stationnement
Gatineau contribue à l’effort collectif visant à diminuer la propagation de la COVID-19 en prenant une mesure pour encourager les citoyennes et les citoyens à demeurer à la maison. Gatineau suspend temporairement l’application de son règlement concernant le stationnement sur rue, tant le jour que la nuit.
- Il est désormais possible de se stationner sur rue dans les espaces de temps limité, et ce, au-delà de la limite permise indiquée sur les panneaux de signalisation, aussi bien de jour qu’en soirée.
- De plus, les opérations de surveillance pour le stationnement hivernal sont suspendues à compter de maintenant, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
- Les automobilistes peuvent stationner leur voiture dans les rues, pendant la nuit.
- Toutefois, l’application de la réglementation demeure nécessaire et sera maintenue dans les cas suivants :
- Stationnement payant sur rue et dans les parcs de stationnement (horodateurs);
- Espaces réservés aux personnes handicapées;
- Zone d’arrêt interdit;
- Zone de stationnement interdit;
- À moins de cinq mètres d’une borne-fontaine, d’un signal d’arrêt ou d’une intersection;
- Zone réservée aux véhicules d’urgence;
- Sur les trottoirs, bordures et terre-pleins.
Les services municipaux fermés ou réduits
Activités annulées
- Les événements et les rassemblements municipaux de plus de 250 personnes;
- Les consultations publiques prévues prochainement;
- Les activités de la programmation aquatique;
- Les spectacles à la salle Jean-Despréz, au cabaret La Basoche, au Théâtre de l’Île et à l’Espace René-Provost;
- Les activités offertes par la Ville et ses partenaires dans les établissements municipaux et les écoles;
- Les inscriptions aux activités du programme Culture et loisirs prévues la semaine prochaine.
Installations fermées
- Centres de service de tous les secteurs de la Ville;
- Service du Greffe;
- Cour municipale;
- Service des ressources humaines;
- Bureau des conseillers;
- Service des affaires juridiques;
- Service des finances;
- Service de l’évaluation.
- Le centre sportif;
- Les centres aquatiques Lucien-Houle et Paul-Pelletier;
- Les arénas;
- Les bibliothèques;
- Les centres communautaires;
- Les lieux de diffusion : Galerie Montcalm, Espace Pierre-Debain, Centre culturel du Vieux-Aylmer, salle Jean-Despréz, cabaret La Basoche, Théâtre de l’Île et Espace René-Provost;
- Le pavillon Hélène-Larochelle du parc du Lac-Beauchamp;
- Le centre de plein air du Lac-Leamy;
- Le poste de police communautaire des Promenades Gatineau.
Installations ouvertes et activités maintenues
- Les séances du conseil municipal : jusqu’à nouvel ordre, les séances publiques seront toutefois non accessibles; elles peuvent être visionnées en direct ou en différé au gatineau.ca;
- Le centre d’appels non urgents (311);
- Les centres de services;
- La Maison du citoyen;
- Le centre de transbordement;
- Les écocentres;
- Les collectes de matières résiduelles.
Les services suivants sont accessibles en ligne :
- Consultation et paiement du compte de taxes municipales;
- Paiement de constat d’infraction;
- Demande de permis;
- Consulter le rôle d’évaluation foncière;
- Achat de sacs de surplus d’ordures admissibles;
- Carrières : déposer sa candidature.
BONIFICATION : Programme Aide d'urgence aux PME (PAUPME)
Le gouvernement du Québec a récemment annoncé une bonification du programme Aide d’urgence aux PME (PAUPME) pour les entreprises situées dans les zones rouges et dont la fermeture a été ordonnée par un décret du ministre de la Santé et des Services sociaux, comme les restaurants, les bars et les centres sportifs.
Concrètement, les entreprises admissibles pourraient voir convertir en pardon de prêt l’équivalent de 80 % de leur prêt octroyé dans le cadre du PAUPME. Rappelons que la Ville de Gatineau nous a confié la gestion des sommes du PAUPME. Par conséquent, les entreprises de Gatineau qui souhaitent bénéficier de ce nouveau volet ou qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements peuvent communiquer avec nous par téléphone :
819 921-1477*
*Ligne téléphonique en partenariat avec monGPS.ca.
NOUVEAU: Aide aux Entreprises en Régions en Alerte Maximale (AERAM)
Conditions particulières pour les entreprises situées en zone rouge et affectées par une fermeture
- Le bénéficiaire du prêt peut être propriétaire de l’établissement ou locataire de son local commercial.
- Le financement accordé vise les besoins à compter du 1er octobre 2020.
Entreprises admissibles :
- Arcades, centres et parcs d’attraction ainsi que les parcs aquatiques;
- Auberges de jeunesse;
- Bars et discothèques, sujet aux exclusions mentionnées ci-dessus;
- Bibliothèques autres que celles tenues par les établissements d’enseignement, à l’exception des comptoirs de prêt;
- Cinémas et salles où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de diffusion;
- Musées, biodômes, planétariums, insectariums, jardins botaniques, aquariums et jardins zoologiques;
- Restaurants;
- Salles d’entrainement physique;
- Salles de réception;
- Salles de spectacles;
- Saunas et spas, à l’exception des soins personnels qui y sont dispensés;
- Théâtres.
Consultez les conditions particulières pour l’industrie du tourisme, incluant les attraits touristiques, en cliquant ici.
Caractéristiques du financement :
- Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
- Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
- Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :
- Nouvelles marges de crédit
- Augmentations de marges de crédit existantes. Dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.
- Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $, excepté pour l’industrie du tourisme pour lequel aucun montant minimum d’intervention financière n’est fixé.
- Le refinancement est exclu.
- La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.
- Moratoire sur le remboursement de capital maximal de 12 mois, et intérêts pouvant être capitalisés sur une période maximale de 12 mois.
- Amortissement jusqu’à 36 mois (excluant le moratoire de remboursement du capital et des intérêts).
- Prêt selon les besoins de fonds de roulement et devant se limiter à une période de trois mois (exceptionnellement jusqu’à un maximum de 12 mois).
- Admissibilité à un pardon de prêt, prenant effet après le moratoire de capital, comme suit: correspondant à 100% des dépenses admissibles en lien avec la location ou la propriété de l’immeuble jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois durant la période de fermeture des établissements en zone rouge, et ce, jusqu’à un maximum de 80% du montant du prêt.
- Les dépenses admissibles liées au pardon sont:
- Les taxes municipales et scolaires ;
- Le loyer – la portion non couverte par un autre programme gouvernemental ;
- Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
- Les frais liés aux services publics, comme l’électricité et le gaz ;
- Les assurances ;
- Les frais de télécommunication ;
- Les permis et les frais d’association.
-
Les entreprises seront admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par un arrêté ministériel de fermeture durant au moins 10 journées durant le mois.
Pour en savoir plus
Si vous avez des questions d’ordre général au sujet du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), communiquez avec notre centre d’appels au 1-844 474-6367.
NOUVEAU: Plateforme web temporaire d’affichage d’emplois
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale propose une plateforme Web transitoire d’affichage d’emplois qui permet aux entreprises qui sont considérées comme des services prioritaires ou qui exercent des activités prioritaires de publier des offres d’emploi et de les faire connaître rapidement aux personnes à la recherche d’un emploi.
Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)
- Un soutien direct aux entreprises qui connaissent une réduction de leurs activités, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, incluant les travailleurs autonomes
- Un soutien financier direct pour favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail.
- Les activités habituelles de l’entreprise doivent avoir été affectées par la pandémie de COVID-19, que ce soit par une suspension, une baisse, une augmentation ou une diversification de l’activité
Volet Entreprises
Le programme prévoit une aide directe aux entreprises pour leurs activités en gestion des ressources humaines et de développement des compétences des travailleurs, sur les lieux de travail, en ligne ou à distance, afin qu’elles mettent à profit la pause actuelle pour accroître les compétences de leur main-d’œuvre et ainsi être prêtes pour la relance économique.
En plus, il permettra de diminuer les impacts négatifs que la crise sanitaire ou le ralentissement économique pourrait avoir sur les entreprises.
Le programme peut aussi soutenir les entreprises qui auront, à court ou moyen terme, à apporter des changements à leurs activités habituelles, afin de poursuivre leurs opérations, ainsi que des entreprises qui, lorsque les soubresauts de la crise actuelle seront atténués, voudront reprendre leurs activités et augmenter leurs revenus d’affaires.
Les dépenses admissibles au programme sont
- le salaire des travailleurs en formation (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 dollars l’heure;
- les honoraires professionnels des consultants ou des formateurs pour un maximum de 150 dollars l’heure;
- les frais indirects pour les formateurs (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel;
- les frais indirects pour les travailleurs en formation (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel;
- l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique au coût réel;
- le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités au coût réel;
- l’élaboration et l’adaptation de contenus de formation au coût réel;
- le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne au coût réel;
- les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plateforme au coût réel;
- si applicable, les frais liés aux activités de gestion et d’administration (frais bancaires, matériel, fournitures nécessaires à la réalisation des activités, etc.) assumés par l’organisme délégué, jusqu’à concurrence de 10 % des frais admissibles.
Aide financière
Ce programme peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées du gouvernement fédéral ou provincial pendant la période visée.
Remboursement des dépenses admissibles des projets de formation des entreprises :
- 100 % des dépenses de 100 000 $ ou moins;
- 50 % des dépenses entre 100 000 $ et 500 000 $.
Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
Nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie et qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à partir du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines.
Ainsi, ils pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu’à concurrence de 1 600 $ pour une période de 16 semaines. Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.
Conditions d’admission
Vous pourriez bénéficier de ce programme si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous travaillez à temps plein ou à temps partiel dans un secteur lié aux services essentiels Ce lien ouvrira un nouvel onglet au cours de la période visée;
- vous gagnez un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
- vous avez un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins;
- vous êtes âgé d’au moins 15 ans au moment où vous faites la demande des prestations offertes dans le cadre du PIRTE;
- vous résidiez au Québec le 31 décembre 2019 et vous prévoyez résider au Québec tout au long de l’année 2020.
Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises
Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.
Clientèle admissible
Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :
- les entreprises de tous les secteurs d’activité;
- les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.
Pour être admissible, l’entreprise doit :
- être en activité au Québec depuis au moins un an;
- être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
- être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
- avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.
Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3).
Financement admissible
Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.
Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :
- une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
- un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).
L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $.
Le Panier Bleu - Ajoutez votre commerce
Cette plateforme a pour objectifs :
- de soutenir les commerçants québécois en stimulant leurs ventes;
- de sensibiliser la population à l’importance de l’économie locale;
- de partager les meilleures pratiques sanitaires auprès des commerçants;
- de rassembler sous une même bannière les initiatives d’achat local au Québec.
Changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux
Afin de mieux répondre aux besoins de la population en cette période de crise sanitaire liée à la COVID‑19, le gouvernement du Québec apporte des changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans certains commerces.
Ces consignes sont en vigueur du 5 avril au 1er mai 2020, y compris le congé de Pâques.
Du lundi au samedi inclusivement
Établissements visés
- Épiceries et autres commerces d’alimentation;
- Établissements offrant des services d’épicerie ou de pharmacie en dehors des centres commerciaux;
- Pharmacies.
Modifications
- Les établissements visés peuvent étendre leurs heures d’ouverture au-delà des périodes légales, mais seulement pour la vente :
- de denrées alimentaires;
- de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires.
- Il n’y a aucune restriction quant au nombre d’employés présents pour assurer le bon fonctionnement des établissements.
Tous les dimanches d’avril
Tous les établissements commerciaux doivent être fermés au public, sauf les suivants :
- Pharmacies;
- Dépanneurs;
- Stations-service;
- Restaurants (uniquement pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la livraison);
- Épiceries (uniquement pour les commandes en ligne et celles par téléphone, pour la collecte et pour la livraison à domicile).
Fermeture de tout commerce ou entreprise à services non essentiels
ANNONCE PROVINCIALE POUR LES ENTREPRISES ET COMMERCES
Le gouvernement du Québec ordonne la fermeture, à compter du 24 mars à 23 h 59, de tous les services et toutes les activités économiques non essentiels.
***
Prenez note que le télétravail et le commerce en ligne sont permis
en tout temps pour toutes les entreprises et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Programme d'aide temporaire aux travailleurs
Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.
Les travailleurs qui pourront bénéficier de ce programme sont ceux qui résident au Québec et qui sont en isolement pour l’une des raisons suivantes :
- ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes;
- ils ont été en contact avec une personne infectée;
- ils reviennent de l’étranger.
De plus, les travailleurs qui sont en isolement ou qui sont susceptibles de l’être selon les critères ci-dessus sont admissibles au PATT COVID-19 :
- s’ils ne sont pas indemnisés par leur employeur;
- s’ils n’ont pas d’assurance privée;
- s’ils ne sont pas couverts par les programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi au gouvernement fédéral.
Aide financière : Le montant forfaitaire accordé à la personne admissible est de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement. Si son état de santé le justifie, la période de couverture de la personne admissible peut être prolongée jusqu’à un maximum de 28 jours.
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)
Les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier permettant de pallier le manque de liquidités lié à la COVID-19 en raison :
- d’un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits;
- d’une impossibilité ou une réduction de la capacité de livraison des produits ou des services.
Aide financière, d’un montant minimal de 50 000 $, sous forme de prêt et de garantie de prêt.
Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19
Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.
Clientèles admissibles
Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.
Projets admissibles
L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:
- un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
- une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.
Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.
Secteurs d’activité admissibles
Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :
- la production ou la distribution d’armes;
- les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
- la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
- toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
- toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.
Caractéristiques du financement
- Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
- Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
- Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
- Le refinancement est exclu.
- La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer.
Prêts et garanties de prêt en cours -Fonds local d'investissement
Un moratoire de six mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des Fonds local d’investissement (FLI). Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les municipalités régionales de comté (MRC), lequel peut atteindre douze mois.
Grâce au FLI, les entreprises dont les objectifs s’inscrivent dans les orientations de la politique d’investissement de la MRC peuvent bénéficier d’une aide financière sous l’une des formes suivantes :
- prêt;
- prêt participatif;
- garantie de prêt;
- d’autres types de financement.
Les subventions ne font pas partie du type d’aide financière accordée.
Le FLI permet également d’accorder une aide financière sous forme de prêt à tout entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs désireux d’acquérir une participation d’au moins 25 % de la valeur d’une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d’en prendre la relève. Le simple rachat d’une entreprise n’est pas admissible à un financement.
Le FLI est administré à Gatineau par ID Gatineau. INFORMATIONS
Report de taxes et acomptes provisionnels – Revenu Québec
TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
Le gouvernement du Québec et permettra aux entreprises de reporter, jusqu’au 30 juin, leur déclaration et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai, et ce, sans intérêts ni pénalités.
ACOMPTES PROVISIONNELS ET IMPÔTS
Pour les entreprises, le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter d’aujourd’hui est suspendu jusqu’au 31 juillet prochain. La date et les modalités de paiement des sommes seront annoncées ultérieurement. Les entreprises disposeront d’un délai raisonnable pour verser les sommes dues.
Foires aux questions (FAQ) des services gouvernementaux
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)
Foire aux questions de la CNESST
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Foire aux questions de la SAAQ
Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ)
S’adresse aux artistes, écrivains, commissaires et représentant(e)s d’organismes dont les projets sont touchés par le coronavirus 2019 (COVID-19).
Ministère de la Culture et Communications
Mesures de soutien annoncées par les institutions financières
Engagement des six grandes banques à collaborer avec leurs clients – particuliers et petites entreprises – afin de leur fournir des solutions adaptées au cas par cas pour gérer les difficultés suscitées par la situation actuelle (interruptions de paiement, garde des enfants, etc.).
Les individus et les propriétaires d’entreprises qui font face à des difficultés sont priés de communiquer directement avec leur banque afin de discuter des solutions possibles (ex. sursis de paiement sur les paiements des prêts hypothécaires et autres produits de crédit).
Les services gouvernementaux fermés ou réduits
Tribunal administratif du travail
Du 16 au 27 mars 2020, toutes les audiences et les séances de conciliation au Tribunal administratif du travail sont annulées, à l’exception des cas urgents
PROLONGÉ : Fonds d'aide à la petite entreprise soutenons l'achat local
FONDS D’AIDE À LA PETITE ENTREPRISE SOUTENONS L’ACHAT LOCAL
Subventions pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars disponibles
Créé et lancé par RBC, Soutenons l’achat local est un mouvement national visant à soutenir les entreprises locales à travers le pays. Le Fonds d’aide aux petites entreprises Soutenons l’achat local a été mis en place pour aider les petites entreprises à compenser le coût des dépenses nécessaires pour rouvrir en toute sécurité ou pour développer leurs activités en ligne.
Plus de 14 millions de dollars ont été versés par le gouvernement fédéral, RBC, et les partenaires de Soutenons l’achat local pour soutenir les efforts de relance suite au COVID-19. Ils sont désormais en mesure d’étendre les subventions d’aide à un plus grand nombre de petites entreprises et de recommencer à accepter les demandes de subventions, pour les dépenses effectuées au plus tôt le 15 mars 2020, dans toutes les provinces.
Obtenez une aide pour votre petite entreprise !
Le Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local est géré par la Chambre de commerce de l’Ontario au nom du réseau national des chambres de commerce. Son but est d’aider les petites entreprises canadiennes dans leurs efforts de relance à la suite de la pandémie de COVID-19.
Les candidatures retenues recevront une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Ils ont l’intention de soutenir les entreprises locales de toutes sortes (des commerces de détail, aux salons de coiffure, aux fermiers) à travers tout le pays.
Directives relatives aux demandes de subvention
Une liste de vérification pour les
documents
Note : Les candidats ne peut présenter qu’une seule demande pour le Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local. Si vous avez déjà présenté une demande, veuillez ne pas en représenter une deuxième.
Note: Lorsque vous ouvrez la demande, sélectionnez votre la langue de préférence dans le coin droit supérieur.
NOUVEAU : Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) - Volet aide technique
Ce programme pourrait vous permettre de bénéficier de l’avis et des conseils d’un expert, et ce, gratuitement pour un maximum de 25 heures de consultation, afin de régler une problématique liée :
au commerce en ligne;
au télétravail;
aux outils de gestion;
à l’aménagement intérieur;
au modèle d’affaires;
au cashflow;
etc.
Pour Gatineau, Hull, Aylmer : En savoir plus.
Pour les Collines-de-l’Outaouais : Communiquez avec la SADC Papineau-Colline 819 986-1747
NOUVEAU : Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)
Le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied d’un nouveau Fonds d’aide et de relance régionale (FARR). Les entreprises de partout au Québec qui ne sont pas admissibles aux autres mesures déjà en place peuvent désormais présenter une demande de financement dans le cadre de cette nouvelle initiative. Cela vaut notamment pour les entreprises du secteur touristique, y compris les restaurants.
Le FARR est géré par Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Plus d’informations sur le FARR : https://dec.canada.ca/fra/programmes/ceri/coronavirus-farr/index.html
PROLONGÉ : Subvention salariale à 75 %
Subvention salariale d’urgence du Canada: offre aux entreprises un montant équivalent la rémunération hebdomadaire versée, jusqu’à concurrence d’un plafond hebdomadaire de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants jusqu’au 29 d’août. Employeurs devront, si possible, combler l’écart salarial de 25%.
Sont admissibles (infographie à partager) :
- Particuliers, sociétés imposables, sociétés de personnes dont 50% et plus de ses membres sont admissibles, OBNL et organismes de bienfaisance enregistrés ayant connu une baisse d’au moins 15% de leurs revenus bruts en mars 2020 et de 30% au cours des mois suivants. La baisse pourra être constatée en comparaison des revenus pour la même période (mêmes mois) en 2019 ou par rapport à une moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020.
- Sont aussi admissibles : bandes des Premières Nations, les gouvernements autochtones autonomes et les autres organes de gouvernance autochtones comparable, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA), organisations journalistiques enregistrées qui sont exonérées d’impôt, établissements d’enseignement et de formation non publics.
- Les organismes publics (municipalités et administrations locales, sociétés d’État, universités publiques, collèges, écoles et hôpitaux) ne sont pas admissibles.
- Les entreprises du secteur culturel sont admissibles.
- Calculatrice qui permet l’estimation des montants accessibles aux demandeurs.
- Les revenus seraient calculés selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse.
- OBNL : comprend la plupart des formes de revenus, à l’exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Les subventions gouvernementales reçues peuvent être inclues ou exclues.
Calcul de la rémunération hebdomadaire d’un employé : inclue traitements, salaire et autres rémunérations. Il s’agit des montants pour lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir ou de déduire des montants à verser au receveur général au titre de l’obligation de l’employé en matière d’impôt sur le revenu.
Sont exclus : indemnité de départ, avantages d’options d’achat d’actions ou utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.
- Le droit d’un employeur admissible à cette subvention salariale sera déterminé uniquement en fonction des salaires ou traitements réellement versés aux employés.
- Cette subvention sera considérée comme du revenu pour les entreprises, et donc soumise à un impôt corporatif à la fin de l’année.
- Mesure rétroactive au 15 mars 2020.
- Les demandes devront être renouvelées à chaque mois.
- Demandes en ligne sur un portail sécurisé.
- Les entreprises sont invitées à profiter des nouveaux prêts disponibles pour réembaucher leurs employés en attente du remboursement du salaire versé.
- De plus, la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale seront remboursées à l’employeurs pour chaque employé admissible, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC. Info en ligne ou par Webinaire en français et en anglais (ARC)
BONIFIÉ : Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes - 40 000 $ - et autres prêts
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.
Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont versé de 20 000 à 1 million de dollars en salaires au total en 2019. (Était auparavant de 50 000 à 1 million)
NOUVEAUTÉ : Sont aussi admissibles les propriétaire unique qui tire ses revenus directement de son entreprise, entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés par dividendes. Conditions d’admissibilité :
- Masse salariale de moins de 20k$ ;
- Compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière;
- Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ;
- Avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
- Dépenses non reportables (loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances admissibles) totalisant entre 40k$ et 1,5M$.
Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25% du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $. (source web spécifique)
Prêt petites entreprises (100 000$ et moins), sans frais de dossier. Remboursable sur 5 ans.
Coûts admissibles : fonds de roulement ou autres investissements.
Y sont admissibles : entreprise canadienne en activité depuis au moins 24 mois. Demande en ligne. (BDC)
Garanties de prêt pour les PME
EDC collabore avec les institutions financières pour accorder aux petites et moyennes entreprises (PME) de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions de dollars.
DÉLAIS
Ces programmes seront déployés au cours des trois semaines suivant le 27 mars. Les entreprises intéressées sont priées de communiquer avec leur institution financière actuelle.
Ajustements au programme de Travail partagé
Prestations offertes aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.
Le programme offre des prestations d’assurance-emploi (AE) pour compenser le salaire (selon une formule d’AE) des employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales et de partager les tâches à accomplir pendant que leur employeur se rétablit. Dans le cadre des mesures du gouvernement du Canada pour faire face à la COVID-19, la durée maximale d’un accord de Travail partagé a été doublée, passant de 38 à 76 semaines, et le délai de traitement est passé de 30 à 10 jours.
Des mesures spéciales mises en place par le gouvernement fédéral sont en vigueur depuis le 15 mars 2020 et le seront jusqu’au 14 mars 2021 pour aider les entreprises qui font face à un ralentissement d’activités en raison de la COVID-19. Celles-ci se résument ainsi :
- la durée maximale d’un accord de Travail partagé est désormais prolongée à 76 semaines (initialement 38 semaines);
- la période d’attente obligatoire entre les demandes d’accord de Travail partagé est supprimée, et ce, afin qu’un employeur dont l’accord est échu puisse immédiatement formuler une demande de nouvel accord; et
- le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’assouplir les exigences en lien avec le plan de redressement obligatoire dans le cadre d’un programme de Travail partagé. Toutefois, les détails relatifs à cet assouplissement ne sont pas encore connus.
Pour plus de détails quant à l’établissement et à la mise en oeuvre d’un programme de Travail partagé (incluant la documentation à fournir au soutien d’une demande), nous vous invitons à consulter le site web du gouvernement du Canada consacré à cette question : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html.
Financement disponible - BDC
Comme l’a annoncé le ministre des Finances, nous allons augmenter le montant du financement disponible au fur et à mesure que la situation évoluera.
Grâce à ses solutions flexibles et personnalisées, BDC peut vous aider en procurant à votre entreprise le bon financement et les bons conseils.
- Prêt petites entreprises Obtenez jusqu’à 100 000 $ en ligne.
- Prêt de fonds de roulement Obtenez des fonds supplémentaires pour combler les déficits de trésorerie et soutenir vos activités quotidiennes.
- Financement Bons de commande Augmentez vos liquidités afin d’exécuter de grosses commandes ici et à l’international en bénéficiant de modalités de paiement très souples.
- Vous pouvez aussi compter sur nos experts de Services-conseils pour obtenir les outils et le soutien nécessaires pour revoir votre gestion financière et vos opérations.
Reports de paiement du capital pouvant aller jusqu’à 6 mois pour les clients existants. Demande auprès du directeur de compte. (BDC)
Modifications temporaires au programme Emplois d'été Canada, destiné aux jeunes de 15 à 30 ans
- Les employeurs auront droit à une subvention équivalente à 100 % du salaire minimum en vigueur dans leur province (présentement 50 %)
- Ces emplois pourront se poursuivre plus longtemps qu’à l’habitude, soit jusqu’au 28 février 2021.
Plus de détails et assouplissement des conditions de la subvention salariale d’urgence du Canada pour les entreprises et OBNL :
- Rétroactive au 15 mars : 75 % des salaires pour un maximum de 847$/employé/semaine;
- Les entreprises devront démontrer une baisse de 15 % en mars au lieu de 30 %. Elles pourront aussi utiliser les périodes de janvier et février pour démontrer la baisse de revenu;
- Les OBNL auront le choix d’inclure ou d’exclure les subventions gouvernementales pour démontrer leur perte.
Report des versements de TPS
Nous permettrons aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu’au 30 juin les versements de la taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.
Le report s’appliquera aux versements de la TPS pour les périodes de déclaration suivantes : février, mars et avril 2020, pour les inscrits qui produisent des déclarations mensuelles; la période du 1er janvier au 31 mars, pour ceux qui produisent des déclarations trimestrielles; et pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les montants perçus et exigibles relativement à leur exercice précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur exercice courant.
En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de douane sur les marchandises importées, le report comprendra les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai.
Ces montants devaient normalement être versés à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada dès la fin du mois en cours.
Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus
De plus, l’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’août 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.
L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.
Le service des agents de liaison offre de l’aide aux propriétaires de petites entreprises afin de s’assurer qu’ils puissent bien comprendre leurs obligations fiscales. Traditionnellement offert en personne, ce service est maintenant offert par téléphone et adaptera les renseignements en ces temps difficiles en s’assurant que les petites entreprises sont au courant de tout changement, par exemple, ceux apportés aux dates d’échéance de production et de paiement des déclarations de revenus, les mesures proactives d’allègement.
Modification au régime d’assurance emploi
Admissibilité plus rapide et facile pour les employés en quarantaine ou aux prises avec la COVID-19
- Pour aider les Canadiens touchés par la COVID-19 et mis en quarantaine, Service Canada adopte les mesures de soutien suivantes :
suppression du délai de carence d’une semaine pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les nouveaux prestataires qui sont placés en quarantaine afin que cette première semaine leur soit payée; - mise en place d’un nouveau numéro de téléphone sans frais réservé aux demandes de renseignements et consacré aux questions relatives à la COVID-19 : 1-833-381-2725;
- traitement prioritaire des demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi provenant de clients en quarantaine;
- les personnes qui présentent une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison d’une mise en quarantaine n’auront pas à fournir de certificat médical; et
- les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison d’une mise en quarantaine peuvent la présenter ultérieurement et verront leur demande d’assurance-emploi antidatée afin de couvrir la période visée.
Ces prestations normalement accordées pour maladie pourront être versées pendant une période pouvant aller jusqu’à un maximum de quinze (15) semaines.
Report des paiements hypothécaires - SCHL
En raison de la pandémie de la COVID-19, de nombreux propriétaires au Canada sont sans emploi ou voient leur horaire réduit. Ils se demandent alors comment ils pourront rembourser leur prêt hypothécaire. Les propriétaires qui ont des difficultés financières peuvent être admissibles à un report des paiements hypothécaires allant jusqu’à 6 mois. Cette mesure peut alléger leur fardeau financier.
Le programme de report des paiements hypothécaires lié à la COVID-19 est continu. Vous pouvez présenter une demande à tout moment pendant la pandémie.
Qu’est-ce que le report des paiements hypothécaires?
Le report des paiements hypothécaires peut vous aider lorsque vous traversez des difficultés financières. Cette situation peut être liée au chômage ou à la réduction des heures de travail en raison de la pandémie de la COVID-19.
Le report découle d’une entente entre vous et votre prêteur. Habituellement, l’entente indique que vous et votre prêteur avez convenu d’interrompre ou de suspendre les paiements hypothécaires pendant un certain temps. Il est également connu sous le nom d’entente de report de paiements hypothécaires. On l’a déjà aussi appelée entente d’abstention et il s’agit d’une mesure temporaire.
À la fin de l’entente, vos paiements hypothécaires reviennent à la normale et les paiements reportés, y compris le capital reporté et les intérêts accumulés, sont effectués.
Comment le report des paiements hypothécaires peut-il vous aider?
Un report de paiements hypothécaires vous aide lorsque vous n’arrivez pas à faire vos paiements. Il vous permet de sauter des paiements pendant une période déterminée.
Les paiements reportés sont-ils effacés ou annulés?
L’entente de report des paiements hypothécaires n’annule pas le montant à payer sur votre prêt hypothécaire. Elle ne l’efface pas et ne l’élimine pas. À la fin de l’entente, vous devez reprendre vos paiements selon le calendrier régulier.
NOTE : Pendant la période de report, les intérêts continuent de s’ajouter au solde du capital de votre prêt hypothécaire. Cela peut avoir un effet sur le montant que vous devez selon votre calendrier de paiements initial.
Dois-je rembourser les montants reportés?
Oui, vous devrez rembourser le montant des paiements reportés (capital et intérêts).
Financement disponible - Développement économique Canada
Si vous êtes exploitant d’une entreprise touristique ou une petite ou moyenne entreprise ou organisation qui a reçu un financement d’une agence de développement régional (ADR) et si la COVID-19 a un effet sur vos opérations, vous êtes encouragé à communiquer avec votre ADR locale. Votre ADR locale pourra évaluer votre situation et vous fournir des conseils.
- Vous pourriez être admissible à un financement additionnel et à un assouplissement de vos arrangements.
- Chaque cas sera évalué individuellement à mesure que la situation évolue afin de déterminer si un soutien additionnel est nécessaire.
Si vous possédez une petite ou moyenne entreprise touristique ou une petite ou moyenne entreprise qui ressent les effets des changements soudains à l’économie et si vous avez rapidement besoin d’aide, les ADR peuvent vous offrir :
- un accès à un financement fédéral pour vous aider à maintenir vos opérations.
- des conseils et des services d’orientation pour trouver d’autres programmes et services fédéraux à votre disposition.
Prestation canadienne d’urgence
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SERVICES SPÉCIAUX AUX ENTREPRISES
SERVICES D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
APPELS CONFÉRENCE D’INFORMATION – Steven MacKinnon, Député de Gatineau
Afin que vous, en tant que chefs d’entreprise et entrepreneurs, puissiez disposer des informations sur les plus récentes démarches de notre gouvernement, nous avons commencé à organiser des conférences téléphoniques régulièrement. Si vous souhaitez participer à ces appels du gouvernement du Canada, veuillez remplir ce formulaire Google en indiquant votre nom, votre adresse électronique et votre organisation.