Montréal, le 3 octobre 2017 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) rend public son mémoire visant à faire écho des  préoccupations des entrepreneurs québécois dans le cadre du projet de réforme fiscale annoncé par le ministre des Finances, Monsieur Bill Morneau. Dans son état actuel, ces modifications à la fiscalité des entreprises toucheront trois volets importants:

• le fractionnement du revenu ;
• le traitement des placements passifs ;
• la déduction des gains en capital.

« À une époque où les entreprises font face aux grands défis que sont les changements technologiques, la pénurie de main-d’œuvre et la concurrence internationale, il est essentiel de leur offrir un environnement d’affaires qui soit propice à la prise de risque et à l’investissement. Les mesures présentées envoient un tout autre message », a déclaré Stéphane Forget, Président-directeur général de la FCCQ.

Les moyens envisagés peuvent avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs y compris les producteurs agricoles. Les entreprises craignent entre autres que la réforme décourage l’initiative, l’investissement et la création d’emplois, en plus de rendre plus difficiles le transfert intergénérationnel d’entreprises et le maintien de sièges sociaux au Canada.

Recommandations de la FCCQ

La FCCQ a sollicité l’avis de ses membres, et consulté ses partenaires. Elle insiste sur quatre recommandations :

• Prolonger les consultations afin de bien mesurer les effets des mesures proposées, et déposer une étude d’impacts économiques des effets de la réforme ;
• Maintenir la possibilité pour un propriétaire d’entreprise de fractionner son revenu avec des membres de sa famille ;
• Maintenir la possibilité pour un propriétaire de PME d’accumuler et de faire fructifier dans sa société des bénéfices non répartis ;
• Ne pas appliquer les réformes prévues à l’accès à la déduction pour gain en capital afin d’être en cohérence avec les mesures annoncées par le gouvernement du Québec qui permettront de faciliter le transfert intergénérationnel chez les entreprises et maintenir l’implantation décisionnelle au Québec.

Le régime fiscal des sociétés privées, qui est en vigueur depuis 1972, est certainement perfectible. La FCCQ estime cependant que tout projet de réforme mérite d’être analysé en profondeur et débattu sereinement. C’est pourquoi nous avons demandé une analyse coût-bénéfice approfondie ainsi qu’une véritable consultation qui permettrait à toutes les parties prenantes de sensibiliser le gouvernement sur les conséquences de ces mesures pour les entreprises.  Notre espoir est d’en arriver à une solution qui permette au gouvernement d’atteindre ses objectifs sans compromettre la vitalité du milieu des affaires.

Vous pouvez consulter le mémoire de la FCCQ sur la Planification fiscale au moyen des sociétés privées, ici.